ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12/10/2007
QUESTIONS A DELIBERER
1/ Prescription de la révision du PLU et définition des modalités de la concertation
Après avoir informé le conseil municipal que les dispositions de la loi du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ainsi que celles des articles R. 123-15 à R. 123-25 du code de l'urbanisme, transfèrent aux communes les compétences en matière d'urbanisme, le maire précise qu’il revient donc à la commune de décider de la révision du plan d’occupation des sols approuvé et sa transformation en plan local d’urbanisme (P.L.U.).
Ensuite, le maire présente l'intérêt pour la commune de reconsidérer le contenu du plan local d'urbanisme. Il signale notamment qu’en vue de favoriser le renouvellement urbain et préserver la qualité architecturale et l'environnement, il importe que la commune réfléchisse sur ses orientations en matière d'urbanisme, d'aménagement et de développement durable et qu’il convient de redéfinir clairement l'affectation des sols et d'organiser l'espace communal pour permettre un développement harmonieux de la commune.
Entendu l'exposé du maire le conseil municipal voudra bien décider
1 - de prescrire la révision du plan d’occupation des sols approuvé et sa transformation en plan local d'urbanisme (PLU) sur l'ensemble du territoire communal conformément aux articles L. 123-1 et suivants, R. 123-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
2 - de charger la commission municipale d'urbanisme du suivi de l'étude du plan local d'urbanisme ;
3 - de mener la procédure selon le cadre défini par les articles L. 123-7 à L. 123-10, R. 123-16 du code de l'urbanisme en ce qui concerne l'association et la consultation des diverses personnes publiques ;
4 - de fixer les modalités de concertation prévues par les articles L. 123-6 et L. 300-2 du code de l'urbanisme
(Ces modalités n'ont pas été explicitement définies par le législateur. Toutefois, la jurisprudence précise qu'une diffusion de l'information aux habitants par publication d'un avis dans le bulletin municipal et par ouverture d'un registre pendant 1 mois en vue de recueillir les observations éventuelles du public peut être insuffisante. Parfois, une ou plusieurs réunions peuvent s'avérer nécessaires)
5 - de donner autorisation au maire pour signer toute convention qui serait nécessaire à la mise à disposition des services de l'Etat ;
6 - de solliciter de l'Etat une dotation pour compenser la charge financière de la commune correspondant aux frais matériels et éventuellement aux frais d'études liés à la révision du plan local d'urbanisme ;
7 - que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à l'étude du plan local d'urbanisme seront inscrits au budget de l'exercice 2008
Par ailleurs, le Conseil voudra bien retenir que, conformément à l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme, la délibération fixant les décisions ci avant :
1/ sera notifiée :
- au préfet et aux présidents du conseil régional et du conseil général ;
- aux présidents de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de la chambre d'agriculture ;
- au représentant de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports ; au président de l'organisme de gestion des parcs naturels régionaux, aux maires des communes limitrophes ou, le cas échéant, aux présidents des E.P.C.I. voisins compétents en matière de PLU,
Et, le cas échéant,
- au président de l'établissement public de coopération intercommunale gestionnaire du SCOT ; aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés, au président de l'établissement public gestionnaire du SCOT limitrophe (La notification de la délibération au président de l'établissement public gestionnaire du SCOT limitrophe n'est obligatoire que si la commune est limitrophe d'un SCOT approuvé sans être elle-même couverte par un SCOT approuvé).
2/ fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans le journal suivant diffusé dans le département :
2/ Subvention Exceptionnelle 2007 au profit de l’Association Bas Chablais & Jeunes :
Entendu explications de monsieur le Maire, le conseil voudra bien décider octroi d’une subvention exceptionnelle 2007 d’un montant de 52800 € au profit de l’association Bas Chablais & Jeunes
Annulation de la délibération du 27 juillet 2007 portant décision de déclassement du chemin rural dit « des Mouilles » sis à Chavannex
Considérant le recours gracieux présenté par le Sous Préfet de Thonon et entendu explications de monsieur le Maire le conseil voudra bien décider retrait de sa décision du 27 juillet 2007 portant décision de déclassement du chemin rural dit « Des Mouilles » sis à Chavannex
Pouvoirs au Maire de passer et signer Convention de concession de mobilier publicitaire urbain
Sur proposition de monsieur le Maire, le conseil voudra bien donner pouvoirs à l’autorité communale de passer et signer avec la société CLEAR CHANNEL FRANCE une convention de concession de mobilier publicitaire urbain
Pouvoirs au Maire de passer et signer avenant n°1 à la Convention SDIS 2007 de mise à disposition relative à la surveillance de la plage
Sur proposition de monsieur Démolis le conseil voudra bien donner pouvoirs au Maire de passer avenant n°1 à la convention « surveillance 2007 de la plage » convenue avec le SDIS, le dit avenant fixant le coût définitif de la surveillance de la plage à 16 610,10 € pour une prévision initiale de 17 877,27 €
Projet de création d’une aire d’accueil des gens du voyage en bordure de la route de Perrignier
Entendu exposé de monsieur le Maire et après débat sur les tergiversations administratives à propos du PIG, le conseil voudra bien décider du principe de rachat au SYMAGEV de la parcelle B 5177 au cas où l’Etat n’autoriserait pas réalisation d’une aire d’accueil des gens du voyage sur ce tènement
COMMUNICATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
* COMPTES-RENDUS DES COMMISSIONS MUNICIPALES
* POINT SUR LES DOSSIERS EN COURS / COMMUNICATIONS ET QUESTIONS ORALES DES CONSEILLERS
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RENDEZ-VOUS DU MOIS