PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/09/2007
PRESENTS
Mesdames Françoise Erba, Roch Monique, Henry Jeanine, Borcard Jacqueline, Vulliez Nadine, Letur Antoinette,
Vuattoux Georgette, Schmitt Anne,
Messieurs Bidal Jean-Luc, Triverio Christian, Vuattoux Pierre, Vignaud Christian, Jacquier Jean,
Denis François, Eme Jean-Pierre, Bidal Claude, Huvenne Bernard, Brothier Christian,
PROCURATIONS
Laudinet Josette à Erba Françoise, Zani Annick à Jean Luc Bidal, Démolis Hubert à Vuattoux Pierre,
Neplaz Bernard à Roch Monique, Lemmelet Gaston à Georgette Vuattoux,
ABSENTS EXCUSES
Chappuis Pierre,
ABSENTS
Turquet Carmen, Perreard Marie-Paule, Petit Jean-Claude,
NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil, et ce conformément aux dispositions de l'article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur Vignaud Christian a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 11/08/2007
Chaque membre de l'Assemblée ayant eu, en temps utiles, communication du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 11/08/2007 les élus présents sont appelés à faire part de leurs remarques ou éventuelles volontés de faire porter des rectifications à ces documents,
Entendu monsieur Bidal Claude énoncer sa volonté de s’abstenir
A défaut d’observations,
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 11/08/2007 est adopté à raison de 22 VOIX POUR
PROPOSITION D'INSCRIPTION DE QUESTIONS SUPPLEMENTAIRES NON PREVUES A L'ORDRE DU JOUR
Monsieur le Maire propose inscription de deux questions supplémentaires non prévues à l’ordre du jour savoir
* Urbanisme
- Pouvoirs au Maire de passer et signer convention Etat/commune réglant les conditions de mise à disposition des services de l’Etat (DDE) pour instruction des demandes de permis et de déclarations préalables relatives à l’occupation du sol
- Décision d’instauration de la déclaration préalable à l’édification d’une clôture
- Décision d’instauration du permis de démolir
* Vidéo Surveillance du port de Sciez
Pouvoirs au Maire de passer et signer, avec la société RSI, un contrat de location avec option d’achat des matériels de vidéo surveillance du port et des abords portuaires
Entendu le Maire, décision est unanimement prise d’accepter de débattre de ces deux questions non prévues à l’ordre du jour
EXAMEN DES QUESTIONS SUPPLEMENTAIRES
NON INSCRITES
A L’ORDRE DU JOUR
DE LA SEANCE DU 14/09/2007
1/ Urbanisme
Sur proposition de monsieur Triverio, le conseil à l’unanimité moins une abstention (Bidal Claude)
Décide instauration de la déclaration préalable à l’édification d’une clôture
Décide instauration du permis de démolir
Décide de donner pouvoirs au Maire de passer et signer une convention Etat/Commune régissant les conditions de mise à disposition des services de l'État pour l'instruction des demandes de permis et de déclarations préalables relatives à l'occupation du sol (voir le texte intégral de cette convention annexé en fin du présent compte rendu)
2/ Vidéo Surveillance du port de Sciez
Sur proposition de monsieur Vignaud, le conseil unanime décide de donner pouvoirs au Maire de passer et signer, avec la société RSI et pour un coût mensuel de 686,67 € TTC, un contrat de location avec option d’achat des matériels de vidéo surveillance du port et des abords portuaires
EXAMEN DES QUESTIONS INSCRITES
A L’ORDRE DU JOUR
DE LA SEANCE DU 14/09/2007
Rétrocession aux consorts Castelli des biens fonciers préemptés en janvier 2005 par la commune
Entendu explications de monsieur Vignaud et considérant le courrier du 29 mars 2007 de Maître Sevaz, notaire, le conseil unanime décide :
- d’accepter de rétrocéder aux consorts Castelli les biens fonciers préemptés en janvier 2005 par la commune
- d’accepter que cette rétrocession puisse être établie par acte sous seing privé
Convention de disponibilité des SPV agents communaux :
Entendu explications de monsieur le Maire, le conseil unanime décide de donner pouvoirs au maire de passer et signer avenant modifiant l’article 11 de la Convention n° 2000-29 de disponibilité des agents communaux sapeurs pompiers volontaires
Aménagement d’un tourne à gauche sur RD 1005 : Mission de coordination SPS
Entendu explications de monsieur Eme et pour permettre règlement des honoraires du coordonnateur SPS requis pour le programme travaux d’aménagements d’un tourne à gauche sur la RD 1005,
le conseil, par 17 voix pour et 6 abstentions (mesdames Erba, Schmitt, Vuattoux, ainsi que messieurs Bidal Claude,Huvenne et, par procuration, monsieur Lemmelet) donne pouvoirs au Maire de passer et signer, avec monsieur Guy Pierre Cerda et pour un montant global TTC de 3741,09 €, un contrat de mission de coordination SPS
Pouvoirs au Maire de passer et signer Convention de location d’un autocar pour transports scolaires
Sur proposition de monsieur le Maire, le Conseil unanime donne pouvoirs au Maire de passer et signer, avec la SA Transport en Lauragais des Autocars TESTE, une nouvelle convention de Mise à Disposition, pour une durée de 10 mois et un coût mensuel de 1800 € HT, d’un bus de transport scolaire
Subvention complémentaire 2007 de 800 € au profit de l’AMCA
Sur proposition de monsieur le Maire, le Conseil unanime décide octroi, au profit de l’AMCA, d’une subvention complémentaire 2007 d’un montant de 800 € afin de couvrir les frais avancés par cette association pour organisation des festivités du 14 juillet dernier
Décision d’admission en non valeur des restes à recouvrer à l’encontre des époux Sallin
Entendu lecture d’un courrier du Trésorier Principal de la commune, le Conseil, à raison de 16 voix contre une éventuelle admission en non valeur des quelques 8000 € d’impayés de loyers des époux Sallin, 5voix pour et 2 abstentions, rejette le principe d’admission en non valeur des dettes locatives des époux Sallin
Désignation des représentants de la commune de Sciez au Conseil d’Administation du SISAM
Appelé à procéder à élection de trois délégués titulaires et autant de délégués suppléants pour siéger au conseil d’administration du SISAM (Syndicat Intercommunal à vocation multiple Sciez-Anthy-Margencel)
Le Conseil, après appel de candidatures et vote à mains levées, désigne, à l’unanimité moins une abstention (Françoise Erba) :
Messieurs Bidal Jean Luc, Neplaz Bernard et Lemmelet Gaston comme délégués titulaires
Monsieur Triverio Christian délégué suppléant de monsieur Bidal Jean Luc
Madame Roch déléguée suppléant de monsieur Neplaz Bernard
Monsieur Brothier délégué suppléant de monsieur Lemmelet Gaston
Avenant au contrat LOA matériel Informatique
Sur proposition de monsieur Vuattoux et afin de permettre remplacement du poste informatique du service comptabilité et communication, le Conseil unanime donne pouvoirs au maire de passer avenant au contrat LOA conclu avec
LTI/KBC Bail
Approbation du rapport annuel SIEM sur le prix et la qualité de l’eau potable pour l’année 2006
Sur proposition de monsieur Vuattoux Pierre, l’Assemblée unanime décide approbation du rapport annuel établi pour l’année 2006 par le SIEM sur le prix et la qualité de l’eau potable
SELEQ 74 : Travaux de distribution publique d’électricité, éclairage et de réseaux Télécom au hameau de Chavannex
- Approbation du décompte définitif de ce programme travaux
- Confirmation de l’engagement du Conseil Municipal à rembourser la quote part communale
Entendu exposé de monsieur Triverio, le Conseil unanime :
- décide approbation du décompte définitif du programme SELEQ de travaux de distribution publique d’électricité, éclairage et de réseaux Télécom au hameau de Chavannex
- confirme son engagement à rembourser à SELEQ les frais généraux de cet organisme ainsi que, sous forme de 20 annuités, la quote part communale de ces travaux
- Prend acte que, pour la Commune, la dépense totale du programme travaux susvisé s’élève à la somme de 131 062,34 € dont 124 320,01 € remboursables en 20 annuités plus 6 742,33 € de frais généraux remboursables sur fonds propres
Travaux d’aménagements de la jetée et des abords de la capitainerie du port de Sciez
Sur proposition de monsieur Vignaud, Personne Responsable des marchés de travaux d’aménagements de la jetée et des abords de la capitainerie du port de Sciez , le Conseil unanime décide, dans le cadre du marché public conclu avec l’entreprise Berlioz SA, d’autoriser passation d’un avenant à l’acte de sous-traitance convenu avec la SARL « Sols Alpes », cet avenant permettant un règlement communal direct d’un montant de 1462,71 € TTC au profit du sous traitant des prestations « Béton Désactivé »
Travaux d’aménagements d’un Tourne à Gauche sur la RD 1005 : Pouvoirs à la personne responsable du marché de passer et signer acte de sous- traitance au marché public conclu avec l’entreprise Groppi SA
Entendu exposé de monsieur Eme informant le Conseil de la volonté de l’entreprise Groppi SA, titulaire du marché public « Terrassements-Voirie-Génie Civil-Réseaux Secs TAG RD 1005 en entrée de Sciez », de sous-traiter la prestation « Signalisation », l’Assemblée unanime donne pouvoirs à la personne responsable du marché d’accepter le sous-traitant présenté par le titulaire du marché et agréer ses conditions de paiement
Prestation sous-traité : Signalisation
Montant de la prestation sous-traitée et à régler directement au sous-traitant : 19136 TTC
Sous-traitant : PROSIGN FRANCE
Projets d’aménagements de l’anneau de Bonnatrait
Entendu explications de monsieur Eme, le conseil unanime
* décide de confier à la Commission Voirie
-la charge de recherche et études de la création de nouvelles places de parking dans l’anneau de Bonnatrait
-l’étude de la mise en œuvre d’un réseau d’évacuation des eaux pluviales dans l’anneau de Bonnatrait et la préparation du dossier de demande de subvention départementale y afférent
* décide classement, déclassement, échanges et/ou acquisitions foncières susceptibles de favoriser les projets d’aménagements de l’anneau de Bonnatrait
Urbanisme
Entendu explications de monsieur Eme, le conseil unanime décide de confier à la Commission d’Urbanisme le soin d’étudier et instaurer dans le cadre du futur PLU
- une réglementation plus draconienne des accès à la voie publique en bordure des routes départementales, communales et des chemins ruraux
- une réglementation des écoulements des eaux de surface sur les voies publiques
Déplacement de l’aire provisoire de stationnement des gens du voyage
Entendu explications de monsieur Eme et afin de permettre le déplacement de l’aire de stationnement des gens du voyage sise à l’extrémité du terrain de football, le conseil, à l’unanimité moins une abstention (monsieur Huvenne), donne pouvoirs au Maire de passer, avec le propriétaire d’une parcelle d’environ 6800 m2 et le fermier en place sur la dite parcelle sise dans le secteur de « Raie Courbe », tous protocoles d’accord nécessaires pour installation, sur ce tènement, d’une aire provisoire d’accueil des gens du voyage
Décision de création d’un emploi aidé et pouvoirs au maire de passer et signer contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE)
Entendu explications de madame Erba, le conseil à l’unanimité moins une abstention ( monsieur Huvenne)
- décide création d’un emploi aidé permettant l’embauche limitée dans le temps d’une personne de plus de 50 ans sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’insertion sociale et professionnelle
- Donne pouvoirs au maire de passer et signer avec l’Etat (ANPE) un contrat d’accompagnement dans l’emploi qui, selon le profil du bénéficiaire, fixera : - les actions à mettre en œuvre (orientation, accompagnement professionnel, formation et validation des acquis de l’expérience), - le montant de l’aide à l’embauche et de l’aide à l’accompagnement
Détermination du prix de vente du stère de bois de chauffage issu de coupes en forêt communale
Entendu madame Erba informer qu’une coupe de bois est prévue en forêt communale dans les parcelles n°1 à 3 dans les lieux dits « Taillefer » et « Les Reulands » , le conseil unanime décide de fixer le prix de vente du stère de ce bois de chauffage à 9,30 €
COMMUNICATIONS DIVERSES
Monsieur le Maire
* signifie à monsieur Jacquier Jean que, suite à parution d’un article de presse sujet à polémiques, il lui retire sa confiance et ne veut plus le voir représenter la municipalité au sein du tissu associatif et dans les instances intercommunales
* annonce organisation à Sciez, le 10 novembre 2007, de la journée des Maires et Adjoints des 2 cantons de Thonon. Il précise que cette journée consacrée à la Dérégulation des Marchés de l’Energie sera animée par monsieur Scotton, Directeur de SELEQ 74
Monsieur Le Maire constatant l'ordre du jour et les questions orales épuisés,
La Séance Publique du Conseil Municipal du 27 juillet 2007 est levée à 22heures 30 minutes
PROCES-VERBAL DE SEANCE DRESSE LE 15 /09/2007 PAR LE SECRETAIRE ELU PAR SES PAIRS PRESENTS EN L'ASSEMBLEE COMMUNALE DU 14/09/ 2007
SIGNE
Vignaud Christian
SECRETAIRE DE SEANCE
Vu pour être affiché le 17/09/2007 conformément aux prescriptions de l'article L 221.25
du Code Général des Collectivités Territoriales
Le Maire
Jean Luc Bidal