PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12/10/2007

PRESENTS

Mesdames Françoise Erba, Roch Monique, Henry Jeanine,  Borcard Jacqueline, Zani Annick, Vuattoux Georgette,

Messieurs Bidal Jean-Luc, Triverio Christian, Vuattoux Pierre, Neplaz Bernard, Denis François, Bidal Claude,

Huvenne Bernard, Brothier Christian, Lemmelet Gaston

PROCURATIONS

Vignaud Christian à Triverio Christian, Démolis Hubert à Bidal Jean Luc, Eme Jean-Pierre à  Vuattoux Pierre ,

ABSENTS EXCUSES

Chappuis Pierre, Laudinet Josette, Schmitt Anne,

ABSENTS

Turquet Carmen, Letur Antoinette, Perreard Marie-Paule, Vulliez Nadine, Petit Jean-Claude, Jacquier Jean,

NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil, et ce conformément aux dispositions de l'article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

 Monsieur Denis François a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA  SEANCE DU 14/09/2007

Chaque membre de l'Assemblée ayant eu, en temps utiles, communication du procès-verbal de la  réunion du Conseil Municipal du 14/09/2007  les élus présents sont appelés à faire part de leurs remarques ou éventuelles volontés de faire porter des rectifications à ces documents,

A défaut d’observations,

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 14/09/2007 est adopté à raison de 18 VOIX POUR

Communications du Maire

Monsieur le Maire

- Rappelle l’organisation à Sciez, le 10 novembre 2007, de la journée des Maires et Adjoints des 2 cantons de Thonon et il invite tous les conseillers municipaux à participer à cette journée consacrée à la Dérégulation des Marchés de l’Energie

- Appelle à une participation massive des élus aux commémorations officielles de l’armistice de 1918 et réitère invitation à l’ensemble des membres du Conseil à participer au banquet républicain du 11 novembre

- Sollicite avis de l’Assemblée sur une offre de cession, à 0,30 centimes d’euros le mètre carré, d’un tènement boisé d’une superficie globale de 25 hectares sis en forêt de Plambois.

En réponse, le Conseil  majoritairement favorable à l’acquisition de cette propriété forestière confie au Maire le soin de préparer et planifier la transaction foncière    

PROPOSITION D'INSCRIPTION D’UNE QUESTION SUPPLEMENTAIRE NON PREVUE A L'ORDRE DU JOUR

Monsieur le Maire propose inscription d’une question supplémentaire non prévue à l’ordre du jour savoir

* Budget 2007 Commune et Budget Annexe 2007 du Port de Plaisance : Décisions modificatives

Sur proposition de monsieur Triverio, le Conseil voudra bien décider

- pour le Budget Communal 2007, approbation de la décision modificative n°2 d’ajustement des dotations budgétaires

- pour le Budget Annexe 2007 du Port de Plaisance, approbation de la décision modificative n°1 d’ajustement des dotations budgétaires

Entendu le Maire, décision est unanimement prise d’accepter de débattre de cette question non prévue à l’ordre du jour

EXAMEN DES QUESTIONS SUPPLEMENTAIRES

NON INSCRITES

A L’ORDRE DU JOUR

DE LA SEANCE DU 14/09/2007

1/ Budget 2007 Commune et Budget Annexe 2007 du Port de Plaisance : Décisions modificatives

Sur proposition de monsieur Triverio, le conseil unanime décide approbation des deux décisions modificatives ci après résumées  

DM N2° - BP 2007 Budget Principal
Dépenses d'Investissement					Recettes d'Investissement
Article	Libellé	Diminution des Crédits	Augmentation des Crédits		Article	Libellé	Diminution des Crédits	Augmentation des Crédits
272	Immo financières		24,00		280	Amortissement immo incorp		10 420,00
202	Frais de document Urba	24,00			O21	Virement de la section F	10 420,00
TOTAL		24,00	24,00		TOTAL		10 420,00	10 420,00
TOTAL		-			TOTAL		-
Dépenses de fonctionnement					Recettes de fonctionnement
Article	Libellé	Diminution des Crédits	Augmentation des Crédits		Article	Libellé	Diminution des Crédits	Augmentation des Crédits
64118	Autre indemnité		25 000,00
60632	Petit équipement	5 000,00
6064	Fourniture administrative	5 000,00
6226	Honoraires	15 000,00
6811	Dotation		10 420,00
O23	Virement à la section I	10 420,00
6554	Participation	52 800,00
6574	Subvention assos		52 800,00
Sous-Total		88 220,00	88 220,00		Sous-Total		-	-
TOTAL		-			TOTAL		-
Dépenses			Régularisation écritures comptables		Dépense			ABCJ - Subvention faute de budget SISAM
Investissement			- Souscription actions SEDHS		Fonctionnement			Montant prévu au BP SISAM : 190 000€
Recettes			Régularisation écritures comptables					Ajustement masse salariale suite changement de grade FPT
Investissement			- Amortissement des immobilisations					Régularisation Amortissement
DM N1° - BP 2007 Budget Port de Plaisance
Dépenses d'Investissement				Recettes d'Investissement
Article	Libellé	Diminution des Crédits	Augmentation des Crédits	Article		Libellé	Diminution des Crédits	Augmentation des Crédits
				280		Amortissement immo incorp		535,00
				O21		Virement de la section F	535,00
TOTAL		-	-	TOTAL			535,00	535,00
TOTAL		-		TOTAL			-
Dépenses de fonctionnement				Recettes de fonctionnement
Article	Libellé	Diminution des Crédits	Augmentation des Crédits	Article		Libellé	Diminution des Crédits	Augmentation des Crédits
6811	Dotation		535,00
O23	Virement à la section I	535,00
Sous-Total		535,00	535,00	Sous-Total			-	-
TOTAL		-		TOTAL			-
	Régularisation dotation aux amortissements

EXAMEN DES QUESTIONS INSCRITES

A L’ORDRE DU JOUR

DE LA SEANCE DU 14/09/2007

1/ Prescription de la révision du PLU et définition des modalités de la concertation  

Après avoir informé le conseil municipal que les dispositions de la loi du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ainsi que celles des articles R. 123-15 à R. 123-25 du code de l'urbanisme, transfèrent aux communes les compétences en matière d'urbanisme, le maire précise qu’il revient donc à la commune de décider de la révision du plan d’occupation des sols approuvé et sa transformation en plan local d’urbanisme (P.L.U.).

Ensuite, le maire présente l'intérêt pour la commune de reconsidérer le contenu du plan local d'urbanisme. Il signale notamment qu’en vue de favoriser le renouvellement urbain et préserver la qualité architecturale et l'environnement, il importe que la commune réfléchisse sur ses orientations en matière d'urbanisme, d'aménagement et de développement durable et qu’il convient de redéfinir clairement l'affectation des sols et d'organiser l'espace communal pour permettre un développement harmonieux de la commune.

Entendu l'exposé du maire le conseil municipal  unanime décide

1 -   de prescrire la révision du plan d’occupation des sols approuvé et sa transformation en plan local d'urbanisme (PLU) sur l'ensemble du territoire communal conformément aux articles L. 123-1 et suivants, R. 123-1 et suivants du code de l'urbanisme ;

2 -   de charger la commission municipale d'urbanisme du suivi de l'étude du plan local d'urbanisme ;

3 -   de mener la procédure selon le cadre défini par les articles L. 123-7 à L. 123-10, R. 123-16 du code de l'urbanisme en ce qui concerne l'association et la consultation des diverses personnes publiques ;

4 -   de fixer les modalités de concertation prévues par les articles L. 123-6 et L. 300-2 du code de l'urbanisme

(Ces modalités n'ont pas été explicitement définies par le législateur. Toutefois, la jurisprudence précise qu'une diffusion de l'information aux habitants par publication d'un avis dans le bulletin municipal et par ouverture d'un registre pendant 1 mois en vue de recueillir les observations éventuelles du public peut être insuffisante. Parfois, une ou plusieurs réunions peuvent s'avérer nécessaires)

5 -   de donner autorisation au maire pour signer toute convention qui serait nécessaire à la mise à disposition des services de l'Etat ;

6 -   de solliciter de l'Etat une dotation pour compenser la charge financière de la commune correspondant aux frais matériels et éventuellement aux frais d'études liés à la révision du plan local d'urbanisme ;

7 -   que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à l'étude du plan local d'urbanisme seront inscrits au budget de l'exercice  2008

Par ailleurs, le Conseil retient que, conformément à l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme, la délibération fixant les décisions ci avant :

1/ sera notifiée au préfet  et aux présidents du conseil régional et du conseil général ; aux présidents de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de la chambre d'agriculture ; au représentant de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports ; au président de l'organisme de gestion des parcs naturels régionaux, aux maires des communes limitrophes ou, le cas échéant, aux présidents des E.P.C.I. voisins compétents en matière de PLU,

 Et, le cas échéant,

- au président de l'établissement public de coopération intercommunale gestionnaire du SCOT ; aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés, au président de l'établissement public gestionnaire du SCOT limitrophe (La  notification de la délibération au président de l'établissement public gestionnaire du SCOT limitrophe n'est obligatoire que si la commune est limitrophe d'un SCOT approuvé sans être elle-même couverte par un SCOT approuvé).

2/ fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans le journal suivant diffusé dans le département :

2/ Subvention Exceptionnelle 2007 au profit de l’Association Bas Chablais & Jeunes :

Entendu explications de monsieur le Maire

Considérant que le SISAM ne peut, pour diverses raisons administratives, être immédiatement opérationnel,

Vu les crédits initialement ouverts à l’article 6554 afin de permettre versement de la participation communale au SISAM, Le conseil, à l’unanimité, décide octroi d’une subvention exceptionnelle 2007 d’un montant de 52800 € au profit de l’association Bas Chablais & Jeunes, les fonds nécessaires à ce versement étant transférés de l’article 6554 « Participations aux organismes intercommunaux » à l’article 6574 « Subventions aux associations »

Annulation de la délibération du 27 juillet 2007 portant décision de déclassement du chemin rural  dit « des Mouilles » sis à Chavannex

Considérant le recours gracieux présenté par le Sous Préfet de Thonon et entendu explications de monsieur le Maire le conseil unanime décide retrait de sa décision du 27 juillet 2007 portant décision de déclassement du chemin rural dit « Des Mouilles » sis à Chavannex

Pouvoirs au Maire de passer et signer Convention de concession de mobilier publicitaire urbain

Sur proposition de monsieur le Maire, le conseil,  à l’unanimité moins une abstention (monsieur Bidal Claude), donne pouvoirs à l’autorité communale de passer et signer avec la société CLEAR CHANNEL FRANCE une convention de concession gracieuse de mobilier publicitaire urbain

Pouvoirs au Maire de passer et signer avenant n°1 à la Convention SDIS 2007 de mise à disposition relative à la surveillance de la plage

Sur proposition de monsieur Démolis le conseil  unanime donne pouvoirs au Maire de passer avenant n°1 à la convention « surveillance 2007 de la plage » convenue avec le SDIS, le dit avenant fixant le coût définitif de la surveillance de la plage  à 16 610,10 € pour une prévision initiale de 17 877,27 €

Projet de création d’une aire d’accueil des gens du voyage en bordure de la route de Perrignier

Entendu exposé de monsieur le Maire et après débat sur les tergiversations administratives à propos du PIG,

Après votes donnant 13 voix pour, 3 voix contre (madame Vuattoux Georgette et messieurs Bidal Claude et Huvenne) et 2 abstentions (messieurs Lemmelet et Brothier)

Le conseil se prononce pour le principe de rachat au SYMAGEV de la parcelle B 5177 au cas où l’Etat n’autoriserait pas réalisation d’une aire d’accueil des gens du voyage sur ce tènement

Par ailleurs, à l’unanimité moins 5 abstentions ( Vuattoux Georgette, Bidal Claude, Brothier Christian, Lemmelet Gaston et  Huvenne Bernard ) l’assemblée décide lancement d’une révision simplifiée du PLU afin de permettre la réalisation en zone non constructible d’une aire d’accueil des gens du voyage et d’un terrain de regroupement familial  

COMMUNICATIONS DIVERSES

Monsieur le Maire annonce le prochain départ du comptable assignataire de la commune et Trésorier Principal de Thonon,

Monsieur Bidal Claude s’étonne et déplore la pose d’une signalisation publicitaire en entrée Ouest de Sciez

Madame Vuattoux

•  signale implantation d’un panneau publicitaire de grande dimension sur une des façades de la maison « Bron » et demande légalité de cette affichage
• Demande où en sont les négociations foncières liées au projet d’élargissement du chemin de l’EFFLY 

Monsieur Le Maire constatant l'ordre du jour et les questions orales épuisés,

La Séance Publique du Conseil Municipal du 12 octobre 2007 est levée à 22 heures 30 minutes  

PROCES-VERBAL DE SEANCE DRESSE LE  15 /10/2007 PAR LE SECRETAIRE  ELU PAR SES PAIRS PRESENTS EN L'ASSEMBLEE COMMUNALE DU 12/10/ 2007

SIGNE

DENIS FRANCOIS

SECRETAIRE DE SEANCE

Vu pour être affiché le 17/09/2007 conformément aux prescriptions de l'article L 221.25

du Code Général des Collectivités Territoriales

Le Maire

Jean Luc Bidal

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