PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 01/12/2007
PRESENTS
Mesdames Françoise Erba, Laudinet Josette, Roch Monique, Henry Jeanine, Borcard Jacqueline, Zani Annick,
Letur Antoinette, Perreard Marie-Paule
Messieurs Bidal Jean-Luc, Vuattoux Pierre, Vignaud Christian, Denis François, Eme Jean-Pierre,
PROCURATIONS
Triverio Christian à Roch Monique, Démolis Hubert à Jean Luc Bidal, Neplaz Bernard à Vuattoux Pierre,
Vulliez Nadine à Laudinet Josette, Jacquier Jean à Denis François,
ABSENTS EXCUSES
Chappuis Pierre,
ABSENTS
Turquet Carmen, Petit Jean-Claude, Vuattoux Georgette, Schmitt Anne, Bidal Claude, Huvenne Bernard,
Brothier Christian, Lemmelet Gaston
NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil, et ce conformément aux dispositions de l'article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur Eme Jean Pierre a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 12/10/2007
Chaque membre de l'Assemblée ayant eu, en temps utiles, communication du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 12/10/2007 les élus présents sont appelés à faire part de leurs remarques ou éventuelles volontés de faire porter des rectifications à ces documents,
A défaut d’observations,
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 12/10/2007 est adopté à raison de 18 VOIX POUR
Communications du Maire
Monsieur le Maire
- Invite le Conseil à participer à la journée découverte du groupe scolaire maternel des Buclines organisée le 08 décembre 2007
EXAMEN DES QUESTIONS INSCRITES
A L’ORDRE DU JOUR
DE LA SEANCE DU 01/12/2007
Pouvoirs au Maire de passer et signer avec la direction de la Brigade Régionale Foncière de Lyon une Convention de MAD d’un local communal de travail et habitation
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’à compter de fin novembre 2007 et pour au moins 24 mois, deux géomètres de la Brigade Régionale Foncière de Lyon vont s’installer à Sciez pour procéder à refonte du plan cadastral communal.
Pour mener à bien leur mission, ces personnels ont besoin d’un local de travail que la collectivité bénéficiaire de la prestation se doit de leur fournir et, par ailleurs il leur appartient en propre, et cela en principe ne regarde nullement la commune, d’assumer leur besoins en matière d’hébergement
Compte tenu de la disponibilité d’un logement communal sis 300 avenue de l’Eglise, il est apparu judicieux à l’autorité communale de proposer une mise à disposition de cet appartement au service régional du cadastre, ce local pouvant, dans de bonnes conditions, servir à la fois de lieu de travail et de vie pour les agents de ce service
Entendu exposé du Maire et afin de régulariser les accords convenus avec le SRC de Lyon et ses personnels qui seront missionnés pour travailler à Sciez,
Le Conseil unanime donne pouvoirs au Maire de passer conventions de MAD du logement communal sis 300 avenue de l’Eglise, ces actes prévoyant :
- gratuité de la MAD pour la part à usage de bureau
- MAD onéreuse, pour un montant global de 400 € par mois, de la partie habitation (200 € mensuel par agent du cadastre)
Pouvoirs au Maire de passer et signer avec la SCI DANDI :
* une convention de participation aux frais de construction d’un tourne à gauche en entrée Ouest de Sciez
* un acte notarié de transfert gracieux au profit de la commune d’un tènement foncier propriété de la SCI
Sur proposition de monsieur le Maire et de monsieur Vignaud, le Conseil unanime décide de donner pouvoirs au Maire de passer et signer avec la SCI DANDI
- une convention de participation financière de la SCI, d’un montant global de 65000 €, aux travaux de réalisation d’un tourne à gauche en entrée Ouest de Sciez
- un acte notarié de transfert gracieux au profit de la commune d’une propriété foncière formée par les parcelles UBC 5305, 420 et 421 et appartenant à la SCI DANDI (valeur estimative de cette propriété : 35000 €)
Détermination du montant de la participation communale journalière aux frais de séjours des enfants de Sciez en centres de vacances
Sur proposition du Maire, l’assemblée unanime décide de fixer désormais à 4,85 €, par jour et par bénéficiaire, le montant de la participation communale aux frais de séjours des enfants de Sciez en centres de vacances
Pouvoirs au Maire de procéder à encaissement des participations de conjoints d’élus aux frais du repas du 11 novembre
Sur proposition de monsieur le Maire, le Conseil unanime décide d’autoriser l’Autorité Communale à procéder à encaissement des participations de conjoints d’élus aux frais du repas du 11 novembre
Décision d’admission en non valeur des restes à recouvrer à l’encontre des époux Sallin
Malgré requête très insistante du comptable assignataire de la commune, le Conseil Municipal refuse de revenir sur sa décision du 14 septembre et rejette donc le principe d’admission en non valeur des quelques 8000 € d’impayés de loyers des époux Sallin (16 voix pour un refus d’admission en non valeur, messieurs Bidal J.L et Vuattoux Pierre ne participent pas au vote)
Ratification d’un projet d’échange foncier contre octroi de droits à construire
Sur proposition de monsieur le Maire et après explications de monsieur Vignaud, le Conseil unanime se prononce pour un projet d’échange foncier contre octroi, au regard des possibilités qui pourraient être ouvertes par la modification N°7 du PLU actuellement en cours d’instruction, de droits à construire en zone NA
Pouvoirs au Maire de passer et signer Convention de stage avec l’université de sciences sociales et humaines de Grenoble (UPMF)
Sur proposition de madame Henry et afin de permettre indemnisation ultérieure de mademoiselle France Castel qui va, pour le futur musée de la préhistoire, établir un projet culturel et muséographique et dresser un inventaire de la collection privée d’objets et pièces préhistoriques, le conseil municipal unanime donne pouvoirs au Maire de passer et signer une Convention de stage avec l’UPMF de Grenoble (Université de Sciences Sociales & Humaines Pierre-Mendés France à Grenoble)
Motion du Conseil Municipal contre le projet d’exploitation d’une carrière de sables et gravier à « Champs d’Aubry »
Monsieur le Maire expose :
Par délibération en date du 22 juin 2007, le Conseil Municipal a émis un avis favorable à la demande d’exploitation d’une carrière de sables et graviers au lieu-dit « Champs d’Aubry » à Thonon
Depuis, après concertation entre les maires des cantons Est et Ouest de Thonon, il est apparu nécessaire que chaque collectivité exprime, par voie de motion, une unanime protestation motivée contre ce projet d’exploitation de carrière
Entendu exposé du Maire ,l’assemblée communale unanime décide d’adopter la Motion suivante :
Considérant que le projet d’exploitation d’une carrière à « Champs d’Aubry » est situé dans le périmètre de protection éloigné du captage d’eau potable de la commune d’Anthy et présente donc un risque potentiel d’altération de la qualité et de la pérennité de ce captage
Considérant que le criblage des extractions de la carrière prévu dans le secteur de la commune d’Etrembières entraînera un accroissement du fret routier que ne sauraient supporter les infrastructures existantes
Considérant que l’exploitation d’une carrière de sables et graviers dans ce secteur de l’agglomération de Thonon est contraire :
* aux orientations du Schéma de Cohérence Territoriale actuellement initié par le Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Chablais
* aux orientations politiques prônées lors du tout récent « Grenelle de l’Environnement »
Le Conseil Municipal, après débats et votes
- Dit que sa décision du 22 juin 2007, insuffisamment fondée, doit être considérée comme nulle et non avenue
- S’élève, ainsi que l’ensemble des Conseils Municipaux des communes des cantons Est et Ouest de Thonon, contre le projet d’exploitation d’une carrière de sables et graviers au lieu-dit « Champs d’Aubry » à Thonon
Détermination des tarifications 2008 du Port de Plaisance de Sciez
Sur proposition de monsieur Vignaud, le Conseil unanime décide d’adopter la proposition ci après résumée des tarifications 2008 du Port de Plaisance
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ANNUEL |
46 € le m² |
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SAISONNIER / ANNUEL (12 mois ou 6 mois d'Avril à Septembre) |
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- octobre à mai |
1,5 € le m² le mois |
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- juin et septembre |
4,5 € le m² le mois |
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- juillet et août |
30 € le m² le mois |
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SAISONNIER (tarif au mois) |
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- octobre à mai |
6 € le m² |
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- juin et septembre |
10 € le m² |
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- juillet et août |
32 € le m² |
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- semaine en juillet et août |
8 € le m² |
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- bouée |
50% du tarif saison catway |
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CALE DE MISE A L’EAU |
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Couleur année : rose, mois : rouge, semaine : vert, journée : jaune. |
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- année |
200 € |
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- mois |
60 € |
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- semaine |
20 € |
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- journée |
5 € |
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TARIF VISITEURS NUITEES 17H / 10H |
10 € |
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Pour séjourner dans le port toutes les embarcations doivent être assurées et immatriculées aux affaires maritimes ou eaux intérieures, leur numéro d'identification inscrit sur la coque |
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La sous-location par le pétitionnaire est formellement interdite, toutefois pendant la période d'inoccupation de l'emplacement, l'autorité communale se réserve le droit de l'utiliser à son profit (CF article 3b du règlement d'exploitation) |
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Embarcation
en état d'abandon et présentant un danger de flottaison : |
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Amarrage
défectueux présentant un danger pour les usagers et les |
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Déplacement des bateaux amarrés sans autorisation : frais de dossier : 50 € |
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Chaque
réservation saisonnière sera obligatoirement accompagnée d'un chèque |
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Clef de sanitaires plaisanciers ( w.c. Douches ) 10 € |
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Relance location de poste : frais de dossier : 50 € |
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Assemblée Générale 2007 de la Fédération Française des Ports de Plaisance
Sur proposition de monsieur le Maire, le Conseil unanime décide d’autoriser, à charge du budget annexe « port de Sciez », remboursement des frais de transport et hébergement de monsieur Vignaud Christian (Adjoint délégué à la gestion du port) pour assister, à Paris, à l’Assemblée Générale 2007 de la Fédération Française des Ports de Plaisance
Travaux de construction du groupe scolaire maternel des Buclines : Présentation du bilan financier de l’opération et pouvoirs au Maire de passer et signer Avenants modificatifs de marchés
Après exposé de monsieur Vuattoux Pierre sur le bilan financier de l’opération de construction d’un nouveau groupe scolaire maternel aux Buclines, le Conseil unanime
- donne pouvoirs au Maire de passer et signer un jeu d’avenants rectificatifs de marchés, l’ensemble des avenants en plus et moins values proposés ne modifiant pas l’économie générale du programme travaux
En outre, sur proposition de la Commission d’Appel d’Offres pour le cas d’avenants modifiants de plus de 5% le montant initial des marchés, le Conseil unanime
- donne pouvoirs au Maire de passer et signer avenants modificatifs aux marchés « Enrobés » et « Electricité »
COMMUNICATIONS DIVERSES
Monsieur le Maire annonce à l’Assemblée communale que la prochaine séance du Conseil Municipal se tiendra
Jeudi 13 décembre 2007 à 19 h 30
Monsieur Le Maire constatant l'ordre du jour et les questions orales épuisés,
La Séance Publique du Conseil Municipal du 01 décembre 2007 est levée à 14 heures 35 minutes
PROCES-VERBAL DE SEANCE DRESSE LE 04/12/2007 PAR LE SECRETAIRE ELU PAR SES PAIRS PRESENTS EN L'ASSEMBLEE COMMUNALE DU 01/12/ 2007
SIGNE
EME Jean Pierre
SECRETAIRE DE SEANCE
Vu pour être affiché le 04/12/2007 conformément aux prescriptions de l'article L 221.25
du Code Général des Collectivités Territoriales
Le Maire
Jean Luc Bidal
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