A la suite de la promulgation de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle le 18 novembre 2016, le PACS est de la compétence des communes depuis le 1er novembre 2017. Il revient désormais à l’officier de l’état civil, et non plus au greffe du tribunal d’instance, de recevoir la déclaration conjointe des partenaires, la modification de la convention de PACS et la dissolution de celui-ci. |
| Les personnes qui concluent un PACS en font la déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle elles fixent leur résidence commune, qui doit s’entendre comme étant la résidence principale des intéressés, quel que soit leur mode d’habitation (propriété, location, hébergement par un tiers). La résidence désignée par les partenaires ne peut donc correspondre à une résidence secondaire. Les intéressés n’ont pas besoin de résider déjà ensemble au moment de la déclaration. En revanche, ils doivent déclarer à l’officier d’état civil l’adresse qui sera la leur dès l’enregistrement du pacte. Les partenaires feront une déclaration de leur adresse commune par une attestation sur l’honneur (susceptible d’engager leur responsabilité pénale). |
| En ce qui concerne la modification ou la dissolution des PACS enregistrés avant le 1er novembre 2017, les partenaires doivent s’adresser à la commune du lieu du greffe du tribunal d’instance qui a procédé à l’enregistrement du PACS. |
| Les futurs partenaires peuvent déposer leur dossier de PACS auprès des services de la commune sur place ou par correspondance. La convention de PACS est toujours libre mais bien entendu soumise à certaines règles à respecter en ce qui concerne son contenu. |
| Il sera fait mention, en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire, de la déclaration de PACS, avec indication de l’identité de l’autre partenaire. |
| Le service état civil de la mairie reste à votre disposition pour toute précision ou complément d’information éventuel. |
