Mesdames Laudinet Josette, Roch Monique, Françoise Erba, Borcard Jacqueline, Vulliez Nadine, Perreard Marie-Paule, Zani Annick, Schmitt Anne
Messieurs Bidal Jean-Luc, Vuattoux Pierre, Démolis Hubert, Vignaud Christian, Neplaz Bernard,
Jean Jacquier, Pangallo David, Denis François, Huvenne Bernard, Lemmelet Gaston,

PROCURATIONS

Triverio Christian à Pierre Vuattoux, Henry Jeanine à Roch Monique, Vuattoux Georgette à Schmitt Anne,
Brothier Christian à Lemmelet Gaston,

ABSENTS EXCUSES

Chappuis Pierre,

ABSENTS

Turquet Carmen, Letur Antoinette, Petit Jean-Claude, Bidal Claude,

NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil, et ce conformément aux dispositions de l'article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur Jacquier Jean a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 28/04/2006

Chaque membre de l'Assemblée ayant eu, en temps utiles, communication du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28/04/2006 les élus présents sont appelés à faire part de leurs remarques ou éventuelles volontés de faire porter des rectifications à ces documents

Ouï madame Erba
* rappeler que lors de la séance du Conseil municipal du 27 mars dernier, elle a demandé et obtenu insertion au procès verbal du texte suivant « J’approuve le budget primitif communal 2006 mais, au regard de la masse financière en jeu, je souhaite un contrôle scrupuleux des actions inscrites au Contrat Temps Libre et je trouverais judicieux qu’une commission municipale de suivi du CTL soit mise en place »
* préciser qu’en liminaire de l’assemblée communale du 28 avril dernier, monsieur le maire a répondu aux propos ci-avant retranscrits mais que les dires de l’autorité communale n’ont pas été mentionnés au procès verbal du 28 avril 2006 et qu’elle ne peut donc, en l’état, adopter ce document

Entendu, en conséquence, monsieur le Maire signifier au conseiller municipal désigné comme Secrétaire de Séance d’insérer au présent procès verbal la réponse suivante
« Pour satisfaire aux attentes de madame Erba, j’ai tout d’abord demandé à mes services, et plus spécialement au service comptabilité, de mener et me présenter au plus vite une analyse détaillée des dépenses et recettes communales liées à la politique jeunesse menée par notre municipalité depuis le début de son mandat. Au terme de ce premier audit, j’aviserai alors des suites à donner aux suggestions organisationnelles proposées par madame Erba »

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 28/04/2006 est adopté à raison de 21 VOIX POUR (abstention de madame Erba)

COMMUNICATIONS DU MAIRE

Monsieur le maire

*Propose de fixer au Vendredi 23 juin à 20 h30 une réunion privée du Conseil Municipal pour cadrage du projet municipal de révision du PLU
* Invite les élus à se rendre nombreux à la soirée de soutien organisée le 16 juin 2006 au CAS par la classe de danse moderne

PROPOSITION D'INSCRIPTION DE 3 QUESTIONS SUPPLEMENTAIRES NON PREVUES A L'ORDRE DU JOUR

Monsieur le Maire propose inscription de 3 questions supplémentaires non prévues à l’ordre du jour savoir

1/ Autorisations au Maire
* à défendre à l’assignation du 07 juin 2006 par devant le TGI de Thonon,
* de former tierce opposition au jugement du 02 juin 2006
* de désigner la SCP Duvaut Boudios pour assister et représenter la commune dans ces procédures

2/ Etudes d’aménagement d’une piste cyclable entre le ruisseau du Redon et le port de Sciez

3/ Projet de construction d’une maison de retraite à Sciez

Entendu le Maire, décision est unanimement prise d’accepter de débattre de ces trois questions supplémentaires non prévues à l’ordre du jour

EXAMEN DES QUESTIONS SUPPLEMENTAIRES
NON INSCRITES
A L’ORDRE DU JOUR
DE LA SEANCE DU 08/06/2006

1/ Autorisations au Maire
* à défendre à l’assignation du 07 juin 2006 par devant le TGI de Thonon,
* de former tierce opposition au jugement du 02 juin 2006
* de désigner la SCP Duvaut Boudios pour assister et représenter la commune dans ces procédures

Monsieur le maire expose :
- que par acte du 07 juin 2006, la SARL Léman Evasion représentée par sa gérante, a fait assigner la commune de Sciez devant le TGI en matière civile, aux fins de demander que la juridiction saisie dise que les parcelles n°1990-2962 et 2964, propriétés de la commune, sont données à bail commercial à cette société et qu’elle doit être maintenue dans les lieux moyennant un loyer mensuel de 155 euros
- que par jugement du 02 juin 2006, le TGI de Thonon Les Bains, statuant en matière commerciale, a autorisé la continuation d’exploitation de la SARL Léman Evasion, a adopté le plan de redressement par la continuation et a désigné Me Meynet en qualité de Commissaire chargé de veiller à l’exécution du Plan de Redressement
- que la Commune n’a jamais consenti de bail commercial à la SARL Léman Evasion, ce qui a été rappelé à de très nombreuses reprises à l’administrateur judiciaire, et que par suite, cette société apparait comme une occupante sans droit ni titre sur les parcelles concernées
- qu’il semble donc opportun de défendre à la demande en justice présentée par cette SARL devant le TGI de Thonon Les Bains, suite à l’assignation sus visée en date du 07 juin 2006 et de constituer Avocat comme obligatoire en cette matière

Après avoir précisé que la Commune n’étant pas partie à la procédure de redressement judiciaire, faute de qualité de bailleur, elle n’a pu s’exprimer afin de donner au Tribunal les informations nécessaires quant à la situation réelle de la SARL Léman Evasion, Monsieur le Maire propose en conséquence de former tierce opposition au jugement du TGI de Thonon statuant en matière commerciale, en date du 02 juin 2006, et ce afin de préserver les droits de la collectivité publique devant les prétentions de la SARL Léman Evasion

Entendu exposé du Maire, le conseil unanime
- Autorise le maire à défendre à l’assignation du 07 juin 2006 devant le Tribunal de Grande Instance de Thonon Les Bains
- Demande au Maire de former tierce opposition au jugement du 02 juin 2006 ayant adopté le plan de redressement de la SARL Léman Evasion et ce, faute pour la commune d’avoir pu s’exprimer dans le cadre de cette procédure
- Désigne la SCP Duvaut-Boudios pour assister et représenter la Commune de Sciez dans ces procédures

2/ Etudes d’aménagement d’une piste cyclable entre le ruisseau du Redon et le port de Sciez

Sous réserve d’accord du Conseil Général, décision est unanimement prise de confier au Cabinet Uguet et pour une rémunération forfaitaire de 2800 € HT, une mission d’étude préliminaire des aménagements d’une piste cyclable entre le ruisseau du Redon et le port de Sciez
A titre indicatif monsieur le maire précise à l’assemblée que si ce travail préparatoire du cabinet Uguet devait se poursuivre en mission loi MOP, cette dernière fera l’objet d’un forfait de rémunération basé sur un taux de 7,4% appliqué au coût d’objectif des travaux souhaités

3/ Projet de construction d’une maison de retraite médicalisée à Sciez

Après avoir rappelé que lors de sa réunion privée du 1° juin dernier le Conseil Municipal a entendu deux promoteurs chacun porteur d’un projet d’installation à Sciez d’une maison de retraite médicalisée, monsieur le Maire invite l’assemblée à se prononcer sur les questions suivantes :
- Le Conseil est il favorable à l’implantation sur le territoire communal d’un établissement d’hébergement de personnes âgées dépendantes ?
- Si oui, le Conseil souhaite t’il que ce projet de création d’un EHPAD à Sciez s’inscrive dans le plan gérontologique départemental en cours et dispose ainsi d’une possibilité de se concrétiser à très brève échéance

Entendu questionnements du Maire et communications de monsieur Neplaz
Considérant que les instances dirigeantes de la Communauté de Communes du Bas Chablais ne peuvent soutenir l’installation d’un EHPAD à Sciez dans la mesure où ce projet risque de nuire aux ambitions communautaires d’amélioration et confortation des MAPAD de Bons et de Veigy (projet de création, sur ces deux établissements, de 40 lits supplémentaires)
Le Conseil unanime
Dit qu’aucune urgence ne justifie inscription dans le plan gérontologique départemental 2003-2007 du projet de création d’un EHPAD à Sciez
Déclare toutefois qu’il n’hésitera pas à soutenir et favoriser l’implantation locale d’un tel établissement au cas où les MAPAD relevant de la Communauté de Communes du Bas Chablais s’avéreraient durablement dans l’incapacité à satisfaire les besoins d’hébergement des Sciezois âgés et dépendants

EXAMEN DES QUESTIONS INSCRITES
A L’ORDRE DU JOUR
DE LA SEANCE DU 08/06/2006

1/ Budget Principal 2006 : Décision modificative N°1

Considérant requête de monsieur le Sous Préfet, le conseil unanime décide, afin de permettre inscription des Intérêts Courus Non Echus et reprise d’un solde de clôture d’investissement conforme au compte administratif 2005, d’adopter la décision modificative n°1 du budget principal ci après résumée

DM N1° - BP 2006 Budget Principal

Dépenses d'Investissement Recettes d'Investissement
Article Libellé Diminution des Crédits Augmentation des Crédits Article Libellé Diminution des Crédits Augmentation des Crédits
2115 Terrains bâtis - 200,00 OO1 Solde d'exécution SI reporté - 200,00
266 Autres participations 200,00 1328 Subventions autres 200,00
TOTAL - 200,00 200,00 TOTAL - 200,00 200,00


Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement
Article Libellé Diminution des Crédits Augmentation des Crédits Article Libellé Diminution des Crédits Augmentation des Crédits
66112 ICNE 770,00
6237 Publications - 770,00
Sous-Total - 770,00 770,00 Sous-Total - -
TOTAL - TOTAL -

2/ Conflit Commune/Cifran pour désenclavement de la parcelle communale n°C43 : Décision de consignation d’un à valoir sur rémunération de l’expert désigné par le juge des Référés

Entendu exposé de monsieur le Maire, le Conseil unanime décide d’autoriser consignation à la régie du tribunal de grande instance de Thonon d’une somme de 1250 euros à valoir sur la rémunération de l’expert judiciaire désigné en l’ordonnance de référé rendue le 23 mai 2006 par monsieur le juge des Référés

3/ Construction du nouveau groupe scolaire maternel des Buclines

Entendu exposé de monsieur Pierre Vuattoux, l’Assemblée unanime adopte les choix d’entreprises fixées par la Commission d’Appel d’Offres du 22 mai 2006 ( cf tableau récapitulatif ci après) et donne pouvoirs au Maire de passer et signer marchés négociés avec les dites entreprises pour un montant global de 2 201 361.89 € HT

Lot 1 Terrassement - VRD - Démolition GROPPI SA - THONON 267 450,00 €
Lot 2 Gros Œuvre TANRIVERDI - THONON 650 549,20 €
Lot 3 Charpente couverture - ossature bois -bardage CHARPENTE RENOV' - CHAVANOD 236 416,10 €
Lot 4 Etanchéité APC ETANCH' - ANNECY-LE VIEUX 16 256,78 €
Lot 5 Revêtement de facade RPE BONGLET SA - LOS-LE-SAUNIER 32 883,74 €
Lot 6 Menuiseries Extérieures VERGORI BRUNO ET FILS SA - ALLINGES 120 000 €
Lot 7 Sérrurerie-Métallerie METALLERIE PELLET 46 129,72 €
Lot 8 Menuiseries intérieures - Agencement VERGORI BRUNO ET FILS SA - ALLINGES 210 884,80 €
Lot 9 Cloisons isolation-plafond plâtre DEGERLI SARL - ST PRIEST 113 800,00 €
Lot 10 Plafonds démontables ABC ISOLATION - CRAN GEVRIER 13 441,00 €
Lot 11 Carrelage faiences MIGNOLA CARRELAGE - CHALLES-LES-EAUX 23 000,00 €
Lot 12 Sols souples ISERSOL - ST GENIX-SUR-GUIERS 49 873,10 €
Lot 13 Peintures DEGERLI SARL - ST PRIEST 59 000,00 €
Lot 14 Enrobés PERRIER TP - PERRIGNIER 54 663,30 €
Lot 15 Espaces Verts SEFOREST - ANNECY 14 648,94 €
Lot 16 Chauffage - Sanitaires - Ventilation INEO ALPES - THONON 208 537,83 €
Lot 17 Electricité - Courants forts - Courants faibles MUGNIER ELEC' - BONS EN CHABLAIS 83 827,38 €

4/ Travaux d’aménagement du bâtiment communal « Le Grenier »

Entendu exposé de monsieur Pierre Vuattoux,
Entendu proposition de monsieur Lemmelet de présenter l’ensemble du programme travaux d’aménagements du bâtiment « Le Grenier » sur le site internet communal
Entendu monsieur Huvenne déplorer l’économie générale de ce projet (coût global élevé du programme travaux / fréquentation potentielle des lieux plus qu’hypothétique)
Entendu le maire répondre à monsieur Huvenne que ce programme travaux participe, au delà de la création du petit théâtre et du musée de la préhistoire, à l’entretien général du patrimoine immobilier communal et s’inscrit dans le plan local de développement des activités touristiques du site de la Vacherie
Le conseil à l’unanimité moins une abstention (monsieur Huvenne) donne pouvoirs au maire de passer contrat de maitrise d’œuvre avec le cabinet d’architecture CONCEPT SAS pour travaux d’aménagement de l’étage du bâtiment communal « Le Grenier »
(coût prévisionnel des travaux : 186000 euros HT, forfait de rémunération MO : 22320 € HT)

5/ Convention Commune/UFOVAL

Sur proposition de monsieur Pierre Vuattoux, le conseil à raison de 21 voix pour (monsieur Neplaz ne participe pas au vote) donne pouvoirs au maire de passer et signer convention avec UFOVAL 74, ce document réglant les conditions d’accueil de colonies de vacances organisées par UFOVAL 74 dans les locaux scolaires de Sciez durant la période du 9 juillet au 01 aout 2006

6/ Aménagement de l’entrée Ouest du chef lieu : Approbation de CRACL 2005 établi par la SEDHS

Appelé à adopter le Compte Rendu Annuel Aux Collectivités Locales 2005 dressé par la SEDHS pour l’opération d’aménagement de l’entrée Ouest du Chef Lieu, le Conseil souhaite obtenir de la part de la direction de la SEDHS plus amples informations sur ce document et décide donc de reporter à une prochaine séance l’examen de cette question

7/ Commission Locale d’information et de Surveillance de la compostière de Savoie

Entendu exposé de monsieur le maire, l’assemblée unanime désigne madame Erba Françoise comme titulaire et monsieur Lemmelet Gaston comme suppléant pour représenter la commune au sein de la Commission Locale d’information et de Surveillance spécialement crée pour suivre les activités de la compostière de Savoie sise ZA des Bougeries à Perrignier

8/ Convention entre les communes de Margencel, Anthy et Sciez pour acquisition, entretien et gestion d’un panneau d’information de vitesse

A l’unanimité décision est prise de donner pouvoirs au maire de passer avec les maires des communes de Margencel et d’Anthy une convention réglant les conditions de l’acquisition, l’entretien et la gestion d’un panneau mobile d’information sur la vitesse de circulation des automobiles

9/ Décision d’admission en non valeur de taxes d’urbanisme

Sur proposition du Trésorier Payeur Général de la Haute Savoie , le conseil, à raison de 12 voix pour, 3 voix contre (Vignaud,Pangallo et, par procuration Triverio) et 7 abstentions (Bidal JL, Vuattoux Pierre, Huvenne, Lemmelet, Schmitt et, par procuration Vuattoux Georgette et Brothier) décide admission en non valeur de 97 euros de taxes d’urbanisme relatives au permis de construire PC 26394B0013 déposé par Motta Roberto

10/ Décision de remise totale des pénalités de retard applicables au PC 26304B0038

Sur proposition du Trésorier Principal de Bonneville, le conseil à raison de 17 voix pour, 3 voix contre (Vuattoux Pierre , Pangallo et, par procuration Triverio) et 2 abstentions (Erba et Perreard) décide remise totale des 65 euros de pénalités de retard dues par monsieur Carrard Gérald pour son autorisation de construire PC 263 04 B 0038

11/ Subvention exceptionnelle OT

Sur proposition de monsieur le maire décisions sont prises
- de reporter à une prochaine assemblée l’examen de cette question
- de confier à monsieur Démolis l’instruction de cette affaire

COMPTES-RENDUS DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Néant

COMMUNICATIONS DIVERSES ET QUESTIONS ORALES DES CONSEILLERES ET CONSEILLERS

• Monsieur Neplaz présente le programme du Pique Nique de la République organisé à Sciez le 13 juillet prochain à 20 heures sur le parking de la Vacherie
• Madame Perréard annonce le programme des festivités organisées par l’association Objectif Tibet pour fêter son 10° anniversaire

Monsieur Le Maire constatant l'ordre du jour et les questions orales épuisés,
La Séance Publique est levée à 22 heures 40 minutes

PROCES-VERBAL DE SEANCE DRESSE LE 14/06/2006 PAR LE SECRETAIRE ELU PAR SES PAIRS PRESENTS EN L'ASSEMBLEE COMMUNALE DU 08/06/ 2006

SIGNE
Jean Jacquier
SECRETAIRE DE SEANCE

Vu pour être affiché le 14/06/2006 conformément aux prescriptions de l'article L 221.25
du Code Général des Collectivités Territoriales
Le Maire

Jean-Luc Bidal