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INFOS LOCALES - VENDREDI 7 FÉVRIER 2014
 
 

Règlement local de publicité [PAZM]

Suite aux procès verbaux dressés par la préfecture de Haute-Savoie, la commune de Sciez se met en conformité avec la nouvelle réglementation applicable aux publicités et aux pré enseignes à Sciez. Un règlement a été élaboré, son but  est de transférer les pouvoirs de police du préfet au maire, la réglementation reste la même.

La surface maximale de la publicité est de 4m2 et sa hauteur de 6 mètres. Deux publicités par terrain de moins de 40 mètres de façade sont autorisées et 1 dispositif supplémentaire par 80 mètres linéaires de façade. À noter, l’interdiction des dispositifs au sol et des affichages numériques. Enfin le règlement précise la limitation des enseignes au sol à 6 m2 avec une largeur de 1 mètre maximum par façade de terrain sur rue.

Le 16 octobre 2013, le conseil municipal a pris une délibération de prescription de l’élaboration du règlement.  La municipalité organise depuis le 16 octobre 2013  et jusqu’au 18 février 2014, la concertation publique, les documents  sont consultables en mairie, Les prochaines   permanences sont prévues jeudi 13 février de 15 heures à 17 heures et lundi 17 février de 9 heures à 11 heures. Des réunions de présentation du règlement ont été par ailleurs organisées au mois de novembre dernier.

Une fois la concertation publique achevée le conseil municipal prendra une délibération d’arrêt du projet du RLP (règlement local de publicité) lors du prochain conseil municipal prévu le 18 février prochain. Ensuite selon la procédure du PLU, aura lieu l’enquête publique, le tribunal administratif nommera un commissaire enquêteur. La durée de l’enquête publique sera de un à 2 mois, cette période pouvant être si nécessaire, prorogée d’une durée maximum de 15 jours.